Projet de loi C-2 (« Loi sur des frontières solides ») : enjeux, controverses et appel à l'action

Intro 

Le projet de loi C-2, dénommé par le gouvernement « Loi sur des frontières solides », est une vaste réforme législative présentée en 2025 ayant pour objectif officiel de renforcer la sécurité à la frontière canado-américaine. Ce projet de loi, qui compte près de 140 pages, propose des changements majeurs touchant à la fois la sécurité nationale, le droit pénal et le système d’immigration et d’asileopenmedia.orgnortonrosefulbright.com. Dès son annonce, C-2 a suscité un vif débat public en raison de ses implications pour la vie privée et les libertés civiles. Plus de 300 organisations de la société civile – défenseurs des droits de la personne, groupes de libertés civiles, associations de migrants, etc. – se sont unies pour exiger son retrait pur et simpleccrweb.ca. Nous vous proposons une analyse approfondie des tenants et aboutissants de C-2, en examinant les deux côtés de la médaille – les arguments avancés en sa faveur et les critiques qu’il soulève – et en expliquant pourquoi de nombreux experts estiment qu’il porte atteinte aux libertés fondamentales. En conclusion, nous adopterons une position critique vis-à-vis de ce projet de loi et encouragerons à agir, notamment en signant les pétitions contre C-2.

Objectifs affichés du projet de loi C-2 : sécurité frontalière et lutte contre le crime

Le gouvernement présente le projet de loi C-2 comme une réponse nécessaire pour « renforcer nos lois et protéger les Canadiens », en dotant les autorités « des outils appropriés pour assurer la sécurité de nos frontières, lutter contre le crime organisé transnational, arrêter le flux de fentanyl illicite et réprimer le blanchiment d’argent »canada.ca. En d’autres termes, C-2 vise à moderniser et étendre les pouvoirs des forces de l’ordre afin de faire face aux menaces actuelles : trafic de drogues (notamment la crise des opioïdes/fentanyl), criminalité organisée internationale, exploitation des filières d’immigration, etc. Le ministre de la Sécurité publique, M. Gary Anandasangaree, a d’ailleurs reconnu que plusieurs mesures de ce projet répondent à des « irritants pour les États-Unis » dans la coopération Canada–USAopenmedia.org. En échange d’avancées sur certains dossiers (commerciaux ou migratoires), le Canada chercherait ainsi à aligner ses pratiques de sécurité avec celles de son voisin du sud.

Parmi les principales mesures contenues dans C-2, on note par exemple :

• Faciliter l’accès aux renseignements numériques pour les enquêtes : C-2 modifie le Code criminel pour élargir la capacité des autorités à obtenir des informations et données, en particulier les données informatiques et informations sur les abonnés (abonnés Internet, comptes en ligne, etc.)nortonrosefulbright.comnortonrosefulbright.com. Le projet introduit notamment de nouveaux types d’ordonnances permettant d’accéder à des données de transmission ou à des renseignements sur des comptes, y compris auprès d’entreprises étrangères offrant des services numériques au Canadanortonrosefulbright.com.
• Créer un cadre d’« assistance autorisée » : C-2 institue la Loi sur le soutien à l’accès légal à l’information (Supporting Authorized Access to Information Act), qui oblige les fournisseurs de services électroniques à coopérer avec les autorités. Concrètement, les entreprises du secteur numérique devront être capables de intercepter ou fournir des communications et données à la demande dans le cadre d’enquêtes autoriséesnortonrosefulbright.com. Elles pourront être soumises à des vérifications (audits internes) et à des ordres de mise en conformité, sous peine de sanctions administratives allant jusqu’à 250 000 $ par infraction (50 000 $ pour un individu)nortonrosefulbright.com. Cette obligation concerne potentiellement un large éventail d’entreprises technologiques.
• Durcissement des règles d’immigration et d’asile : C-2 apporte de nombreuses modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Par exemple, de nouvelles clauses d’irrecevabilité empêcheraient de demander l’asile si la personne est au Canada depuis plus d’un an (mesure rétroactive au 24 juin 2020) ou si elle est entrée de façon irrégulière depuis les États-Unis et dépose sa demande plus de 14 jours aprèscanada.ca. Le gouvernement affirme vouloir ainsi « améliorer l’intégrité et l’équité de notre système d’immigration, tout en protégeant… les droits… conférés par la Charte »canada.ca. D’autres dispositions visent à accélérer les renvois (expulsions), à permettre la suspension ou l’annulation en bloc de permis de séjour pour motifs d’intérêt public, ou encore à faciliter le partage de renseignements personnels entre l’immigration et d’autres agences gouvernementalescanada.cacanada.ca. Ces mesures répondent à la volonté affichée de prévenir les abus du système d’asile et de « déporter les migrants abusant des protections », dans la lignée d’un durcissement général inspiré par l’expérience américainepolicinginsight.com.
• Contrôle accru aux frontières physiques : le projet de loi modifie la Loi sur les douanes pour élargir les pouvoirs de fouille et de saisie, notamment en ce qui concerne les marchandises destinées à l’exportation. Par exemple, les agents des services frontaliers pourraient inspecter des expéditions à l’intérieur du Canada (entrepôts, zones franches) s’ils soupçonnent des exportations illégales (ex : véhicules volés)policinginsight.com. C-2 prévoirait aussi la possibilité pour Postes Canada d’ouvrir du courrier (lettres) dans certaines circonstances, alors qu’actuellement la correspondance personnelle était protégée de telles fouillesnortonrosefulbright.com. Ces mesures visent à combattre la contrebande et le trafic transfrontalier plus efficacement.

En résumé, le discours officiel autour de C-2 insiste sur le besoin de moderniser les outils de sécurité nationale face à des menaces évolutives, tout en garantissant qu’il s’agit de mesures ciblées pour renforcer la sûreté publique. Le gouvernement Trudeau/Carney se veut rassurant : il affirme que ces changements respecteront la vie privée et la Charte canadienne des droits et libertéscanada.ca, et qu’ils « garderont le Canada sûr » sans intention malveillante. Voyons maintenant plus en détail ce que contient réellement le projet de loi, et quels en sont les enjeux.

Pouvoirs de surveillance accrus : ce que permettrait réellement C-2

Malgré les justifications sécuritaires avancées, le projet de loi C-2 introduit des pouvoirs de surveillance sans précédent qui vont bien au-delà de la simple protection frontalière. Comme l’explique OpenMedia (un organisme canadien de défense des droits numériques), « C-2 ouvre la porte à un système de surveillance de tous les services et appareils électroniques au pays », sans véritable lien avec la frontièreaction.openmedia.orgaction.openmedia.org. Plusieurs dispositions clés soulèvent des inquiétudes :

• Accès sans mandat aux informations d’abonné : L’un des changements les plus controversés est la création d’un pouvoir sans mandat permettant à la police ou au SCRS (service de renseignement) de demander à n’importe quel fournisseur de services électroniques si une personne possède un compte chez lui et depuis quandaction.openmedia.org. La formulation extrêmement large de « fournisseur de service électronique » dans le projet englobe non seulement les fournisseurs Internet ou opérateurs télécoms, mais potentiellement toute entreprise ou organisme offrant des services électroniques au public au Canadaopenmedia.org. Cela pourrait inclure des compagnies de location de voitures, des banques, des hôtels, des hôpitaux ou cliniques, des plateformes en ligne, etc. – bref, quasiment toute entité disposant d’une base de données clientsopenmedia.org. Ainsi, sur simple demande policière, sans ordonnance d’un juge, un vaste éventail d’organisations pourrait être forcé de révéler « qui sont leurs clients et depuis combien de temps » dans le but d’assister une enquête.
  Pourquoi est-ce problématique ? D’une part, cela revient à annuler la protection accordée aux données dites « de base » (nom, adresse, identifiants de compte) que la Cour suprême du Canada considérait jusque-là comme relevant de la vie privée. En 2014, la Cour a statué que demander à un fournisseur Internet l’identité d’un abonné via son adresse IP constitue bel et bien une fouille au sens de la Charte, car ce renseignement apparemment anodin « ouvre la porte à des informations très privées, comme tout l’historique de navigation d’une personne »policinginsight.compolicinginsight.com. Elle a donc jugé qu’un fondement légal et un contrôle judiciaire sont nécessaires pour obtenir ces données. Le projet de loi C-2 crée précisément ce fondement légal… mais en optant pour une autorisation générale sans mandat, ce qui contournerait l’exigence d’une approbation judiciaire préalable. Selon des experts, une telle mesure « compromettrait plus d’une décennie de jurisprudence canadienne en matière de protection de la vie privée » en légalisant ce qui était jusqu’ici considéré comme une intrusion abusiveccrweb.ca.
  D’autre part, le seuil requis pour activer cette procédure est très bas : il suffirait que l’agent ait des « motifs raisonnables de soupçonner » que l’information sur votre compte pourrait être utile à son enquête, même si vous n’êtes ni accusé ni même lié directement à un crimeccrweb.ca. Cette notion de soupçon raisonnable est beaucoup plus subjective et permissive que celle de « motifs raisonnables de croire » (qui exige un niveau de preuve plus substantiel) traditionnellement nécessaire pour obtenir un mandatopenmedia.org. En abaissant ainsi la barre, C-2 faciliterait des « pêches exploratoires » dans nos données personnelles : les forces de l’ordre pourraient multiplier les demandes tous azimuts dans l’espoir de trouver quelque chose, couvrant non seulement les suspects mais aussi leur entourage, des témoins, ou n’importe quel citoyen n’ayant aucun lien direct avec une infractionaction.openmedia.org. « Il n’y a aucun vrai frein à l’espionnage permis par C-2 », avertit la campagne d’OpenMediaaction.openmedia.org. Des juristes prédisent que ces pouvoirs finiront inévitablement devant la Cour suprême pour en tester la constitutionnalitépolicinginsight.com.
• Ordres techniques et risque de « backdoors » : Outre l’accès aux données d’abonnement, le projet de loi impose aux entreprises du numérique une obligation d’assistance technique qui pourrait menacer le chiffrement et la sécurité des communications. La nouvelle Loi sur le soutien à l’accès autorisé permettra au gouvernement d’émettre des « ordres de capacité technique » obligeant un fournisseur de service (qu’il soit basé au Canada ou non) à adapter ses systèmes pour que les forces de l’ordre puissent s’y connecter ou y puiser des informationseff.org. En clair, si une application de messagerie chiffrée ou un service de stockage sécurisé refuse de coopérer, Ottawa pourrait lui ordonner d’implanter une porte dérobée (backdoor) ou tout moyen équivalent de surveillance. Officiellement, la loi stipule qu’il est interdit d’imposer une mesure qui introduirait une « vulnérabilité systémique » dans les systèmes de l’entreprise – un clin d’œil à l’importance du chiffrement pour la cybersécurité. Cependant, ce terme n’est pas défini clairement par la loieff.org. En fait, C-2 laisse au gouvernement le soin de définir lui-même ce qu’est un chiffrement acceptable ou une vulnérabilité “systémique” via de futurs règlementsopenmedia.org. Cela ouvre la voie à des interprétations très larges. Le professeur de droit Robert Diab y voit une façon pour l’État de « ménager la chèvre et le chou » en prétendant respecter le chiffrement tout en se réservant la possibilité de l’affaiblir à sa guiseopenmedia.org.
  De plus, ces ordres pourraient être couverts par le secret. C-2 permet en effet que ces injonctions techniques soient assorties de gag orders permanents interdisant à l’entreprise ciblée de révéler l’existence de la faille ou même de la contester publiquement en justiceopenmedia.org. Toute procédure judiciaire pour s’opposer à un ordre de ce type pourrait elle-même être placée sous scellés, à l’abri des regards du public et des clients concernésopenmedia.org. En somme, un fournisseur pourrait être contraint d’introduire une faiblesse dans la sécurité de son produit, et se trouver dans l’impossibilité légale d’alerter ses utilisateurs – y compris si cela compromet leurs données.
  Ce genre de mesures intrusives rappelle les plus mauvais cauchemars des défenseurs de la vie privée, qui craignent une généralisation des portes dérobées gouvernementales. L’Electronic Frontier Foundation (EFF) note que « forcer les entreprises à espionner leurs utilisateurs » deviendrait permis par la loi, tant que le gouvernement considère qu’il ne s’agit pas d’une vulnérabilité “systémique” – une notion floue laissée à sa discrétioneff.org. Cette même organisation souligne que ces pouvoirs se rapprochent de ceux conférés aux agences américaines par le Patriot Act et la loi FISA (Foreign Intelligence Surveillance Act) aux États-Uniseff.org. En effet, un responsable canadien a explicitement déclaré à Politico que le régime créé par C-2 offrirait aux policiers canadiens « le même genre d’outils que ceux dont disposent leurs homologues américains sous le Patriot Act »eff.org. Cela inclurait la possibilité de contraindre fournisseurs de VPN, services cloud et applis diverses à incorporer des fonctions d’espionnage dans leurs produits, même s’ils opèrent depuis l’étranger mais ont des utilisateurs au Canadaeff.org.
• Partage international des données et rôle des États-Unis : Un aspect non négligeable de C-2 est qu’il prépare le terrain à un échange massif de renseignements avec d’autres pays, en particulier les États-Unis. Le projet de loi comporte plusieurs dispositions modifiant la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle de façon à faciliter les demandes de données transfrontalières : par exemple, le ministre de la Justice canadien pourrait autoriser, sur simple demande écrite d’un État étranger, qu’un procureur canadien obtienne d’un juge une ordonnance de production de données (transmissions ou abonnés) détenues au Canada pour le compte de cet Étatnortonrosefulbright.com. Cette mesure vise clairement à accélérer la coopération avec les partenaires comme les États-Unis, dans le cadre du CLOUD Act américain.
  Le CLOUD Act (loi américaine adoptée en 2018) permet aux États-Unis de passer des accords bilatéraux afin d’accéder directement aux données hébergées chez des fournisseurs de pays partenaires, sans passer par les procédures d’entraide habituelles. Le Canada est en négociation avec Washington pour conclure un tel accordeff.org. Or, d’après des analystes, C-2 apporte justement « bon nombre des modifications nécessaires pour que le Canada adhère au CLOUD Act »openmedia.org. En alignant la législation canadienne sur les demandes des agences US, le projet ouvre effectivement les vannes de nos données vers les États-Uniseff.orgeff.org. Concrètement, si C-2 est adopté, un policier américain (du FBI, de la NSA, etc.) pourrait exiger des données stockées au Canada via un fournisseur tech, sans que l’utilisateur concerné n’en soit informé, et avec un ordre de confidentialité empêchant l’entreprise d’en parlereff.orgeff.org.
  Cette perspective soulève des préoccupations majeures : les lois américaines offrent peu de protection aux ressortissants étrangers en matière de surveillance, ce qui signifie qu’un Canadien n’aurait pratiquement aucun recours si ses données personnelles sont transmises aux autorités USeff.org. Par exemple, des informations sur des sujets politiquement sensibles au Canada (accès à l’avortement, participation à des manifestations, consultations médicales particulières, etc.) pourraient être réquisitionnées par des autorités américaines poursuivant leurs propres objectifseff.org. De plus, le Canada envisage également de soutenir une nouvelle Convention cybercriminalité à l’ONU dont l’avant-projet est controversé, car il pourrait ouvrir la porte à des échanges de données avec des régimes autoritaires peu respectueux des droitsopenmedia.orgopenmedia.org. En somme, les données collectées sous C-2 pourraient se retrouver entre les mains de gouvernements étrangers (États-Unis ou autres) et être utilisées contre des personnes n’ayant commis aucun crime au Canada – y compris des dissidents politiques réfugiés chez nous, que leur pays d’origine souhaite surveiller ou intimideropenmedia.org.
• Autres mesures variées : Le projet de loi comporte encore d’autres volets notables, tels qu’un durcissement de la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent (exigeant que toute entreprise soumise à la réglementation anti-blanchiment s’enregistre auprès du CANAFE, la cellule canadienne de renseignement financier)nortonrosefulbright.com, ou la facilitation des perquisitions de systèmes informatiques (mise à jour des pouvoirs de fouille pour explicitement couvrir les données numériques)canada.ca. Pris globalement, C-2 est un « fourre-tout sécuritaire » qui, sous couvert de renforcer la frontière et l’application de la loi, introduit un éventail de changements touchant à nos droits à la vie privée, à la liberté d’expression et aux droits des personnes migrantes.

En réunissant ces éléments, on comprend pourquoi des voix critiques décrivent C-2 comme « une attaque à multiples facettes contre les droits humains fondamentaux que le Canada chérit », entraînant « une expansion énorme et injustifiée du pouvoir de la police et du SCRS d’accéder aux données, au courrier et aux communications de quiconque au Canada »eff.org. Les sections qui suivent détailleront les impacts potentiels sur les libertés civiles, les arguments des partisans de la loi et les parallèles internationaux permettant de mieux évaluer ses conséquences.

Arguments en faveur du projet de loi : sécurité nationale, efficacité policière et coopération internationale

Il est important de présenter également les arguments de ceux qui soutiennent ou justifient le projet de loi C-2 – ne serait-ce que le point de vue du gouvernement lui-même et de certaines agences de sécurité. Voici les principales raisons avancées pour défendre ce projet de loi :

• Renforcer la sécurité nationale et publique : Les partisans de C-2 estiment que les menaces actuelles (terrorisme, gangs criminels internationaux, trafic de drogues dures comme le fentanyl, exploitation d’enfants en ligne, etc.) exigent des outils de surveillance plus puissants. Ils font valoir que les criminels utilisent des technologies sophistiquées (chiffrement, darknet, services étrangers) et que la loi n’a pas suivi le rythme, créant des « zones d’ombre » juridiques. Permettre un accès plus rapide à certaines informations de base (comme l’identité d’un abonné Internet) pourrait, selon eux, faire gagner un temps précieux dans des enquêtes urgentes – par exemple pour retrouver un enfant en danger où chaque minute compte, ou pour déjouer une attaque planifiée. D’ailleurs, C-2 prévoit explicitement qu’en cas d’urgence imminente (ex: prévention d’un crime grave en cours), certaines informations pourront être obtenues sans mandat, ce qui formalise en loi une pratique déjà tolérée dans des cas extrêmes (sauvetage de vie humaine)canada.ca. L’argument ici est que la rapidité d’accès à l’information peut sauver des vies ou éviter que des criminels ne disparaissent dans la nature faute de preuve à temps.
• Mettre à jour des lois désuètes (“lawful access”) : Cela fait des années que les services de police au Canada réclament une modernisation du cadre légal dit de « l’accès légal » aux données numériquespolicinginsight.com. Par le passé, des projets de loi similaires (sous d’anciens gouvernements) avaient été proposés pour obliger les fournisseurs Internet à collaborer plus étroitement, mais beaucoup n’ont pas abouti en raison de controverses. Les défenseurs de C-2 soulignent que la dernière décennie a vu exploser l’utilisation des communications chiffrées de bout en bout, ce qui complique énormément les enquêtes même sous mandat. Selon eux, abaisser le seuil de preuve de “raison de croire” à “raison de soupçonner” pour certaines demandes, ou exiger des entreprises qu’elles conservent la capacité technique d’intercepter des données, sont des ajustements nécessaires face à la « frustration » croissante des enquêtes bloquées par le manque de coopération des acteurs privés ou par des technologies trop hermétiquespolicinginsight.compolicinginsight.com. Du point de vue policier, ces mesures restaurent un équilibre entre la protection de la vie privée et les besoins d’enquête, arguant que les criminels ne devraient pas pouvoir se cacher derrière le chiffrement ou l’anonymat en ligne en toute impunité.
• Combattre le crime organisé et le trafic de fentanyl : Un volet crucial du discours pro-C-2 est la lutte contre la crise des opioïdes et les réseaux criminels transnationaux. Le fentanyl, puissant opioïde synthétique, cause des milliers de morts en Amérique du Nord. Le gouvernement affirme que C-2 donnera aux douanes et à la police les moyens de couper les filières d’approvisionnement (en améliorant la détection des substances illicites aux points d’entrée, en contrôlant mieux les matières précurseurs chimiquescanada.ca) et de démanteler les organisations criminelles grâce au partage d’informations avec les partenaires étrangers. Sur ce point, il est vrai que la coopération internationale est cruciale : les précurseurs de fentanyl proviennent souvent de l’étranger (Asie), et les groupes criminels opèrent à l’échelle mondiale. En facilitant l’entraide judiciaire (via l’accès aux données transfrontalières plus rapide) et en alignant certaines définitions juridiques avec celles de nos alliés, C-2 se veut un outil pour une répression plus efficace de ces fléaux modernes. (Notons toutefois que des enquêtes journalistiques ont révélé que moins de 1% du fentanyl aux USA proviendrait en réalité du Canadaopenmedia.org, ce qui relativise l’argument de la “frontière poreuse”).
• Coopération avec les alliés et crédibilité diplomatique : Comme mentionné, le Canada subissait des pressions des États-Unis sur divers sujets de sécurité. En adoptant C-2, le gouvernement cherche aussi à s’aligner sur les standards des « Five Eyes » (alliance de renseignement regroupant, entre autres, USA, UK, Canada, Australie, NZ). Des mesures similaires – obligation aux fournisseurs tech de fournir un accès aux communications, partage étroit des renseignements – existent déjà chez nos partenaires (voir plus loin les cas du Patriot Act américain ou des lois australiennes et britanniques). En comblant ce que Washington percevait comme des « irritants » ou des « lacunes » dans notre législationopenmedia.org, le Canada espère sans doute faciliter des accords comme le partage de données du CLOUD Act ou d’autres échanges qui, en contrepartie, pourraient préserver certains flux commerciaux ou arrangements frontaliers. En somme, C-2 est aussi un geste politique : il s’agit de montrer que « le Canada est un partenaire sérieux qui prend la sécurité frontalière au sérieux », ce qui pourrait consolider notre position lors de négociations bilatérales. Du point de vue des partisans, refuser ces adaptations équivaudrait à s’isoler et à fragiliser la coopération en matière de sécurité, voire à risquer des mesures unilatérales américaines plus dures.
• Maintien de garanties et supervision : Enfin, les défenseurs du projet de loi soulignent que celui-ci ne se fait pas sans garde-fous. Par exemple, bien que certaines informations puissent être obtenues sans mandat, ce serait limité aux types de données les moins sensibles (existence d’un compte, durée, etc., mais pas le contenu des communications). L’accès à des renseignements plus détaillés (comme l’historique de localisation ou les contenus) demeurera soumis à l’approbation d’un juge, comme le reconnaît la lettre d’information du gouvernementaction.openmedia.orgaction.openmedia.org. De plus, l’introduction d’ordres techniques ne signifie pas que chaque conversation sera écoutée : il faudra toujours un cadre légal (mandat ou accord d’entraide) pour utiliser ces capacités d’interception. Le projet de loi prévoit aussi des peines pour abus : par exemple, tout usage non autorisé des nouvelles prérogatives pourrait être passible de sanctions (même si les critiques notent que le véritable contrôle ex ante reste faible). Le gouvernement insiste sur le fait qu’il « protège la vie privée des Canadiens et les droits garantis par la Charte » malgré les changements apportéscanada.ca. On peut interpréter cela comme la confiance que ces mesures respecteront le cadre constitutionnel et feront l’objet de contrôles (internes ou par le Commissariat à la protection de la vie privée, par exemple, pour s’assurer qu’il n’y a pas de dérapages systémiques). Il est certes difficile de juger de l’efficacité de tels garde-fous tant que la loi n’est pas en place, mais cet argument vise à apaiser les craintes d’une surveillance généralisée en rappelant qu’au Canada, toute nouvelle loi reste soumise à la Charte et aux tribunaux.

En somme, le côté positif de la médaille, tel que présenté par le gouvernement et les partisans de C-2, repose sur la promesse d’une sécurité renforcée (tant aux frontières qu’en ligne), d’une modernisation des outils policiers face aux criminels high-tech, et d’un Canada mieux intégré dans l’effort international contre le crime et le terrorisme. Ils affirment qu’il s’agit de mesures ciblées qui ne viseront que les malfaiteurs et qu’un citoyen respectueux des lois n’a « rien à craindre » de ces pouvoirs accrus, hormis un pays plus sûr. Cependant, comme nous allons le voir, la communauté civile et de nombreux experts expriment de sérieux doutes quant à ces assurances.

Inquiétudes et critiques : risques pour la vie privée, les libertés civiles et l’État de droit

Les opposants au projet de loi C-2 – qui incluent des juristes, d’anciens responsables du renseignement, des groupes de défense des droits, des associations de journalistes, des entreprises technologiques et même des parlementaires de divers partis – dressent un constat alarmant. À leurs yeux, loin de se limiter à de la « sécurité frontalière », C-2 constitue un changement de paradigme dangereux qui pourrait miner des droits fondamentaux, ouvrir la porte à des abus de pouvoir et altérer l’équilibre entre sécurité et liberté au Canada. Voici les principales critiques émises à l’encontre du projet de loi :

• Atteinte massive à la vie privée : C-2 est décrié comme « anti-vie privée » parce qu’il autoriserait une ingérence sans précédent dans les renseignements personnels des citoyens. Le fait de pouvoir exiger sans mandat des informations sur les comptes des individus est vu comme une forme de surveillance de masse larvée. Même si, individuellement, savoir qu’untel a un compte chez telle banque ou tel fournisseur peut sembler anodin, agrégées, ces données permettent de dresser le profil numérique complet d’une personne (où elle fait ses achats, quelles plateformes en ligne elle fréquente, quelles cliniques ou services elle utilise…)openmedia.orgopenmedia.org. Ce genre de collecte tous azimuts, potentiellement « sans lien avec des crimes graves », « ouvre grand la porte aux abus de pouvoir »openmedia.org. Des policiers peu scrupuleux pourraient par exemple cibler des militants, des journalistes ou des opposants en prétextant une enquête pour obtenir des informations sur leurs activités en ligne. Les antécédents existent : au Canada, on a déjà vu des forces de l’ordre utiliser des outils de surveillance pour suivre des activistes environnementaux ou autochtones qui n’avaient commis aucune infractionopenmedia.org. Sans supervision judiciaire systématique, la tentation de l’espionnage politique ou du profilage discriminatoire pourrait croître. Les communautés racisées ou marginalisées craignent d’ailleurs d’être les premières affectées : historiquement, les mesures de surveillance ont souvent visé de façon disproportionnée des minorités (comme les musulmans après le 11-Septembre sous le Patriot Act, voir plus loin)securiteinfo.comsecuriteinfo.com. Au Canada, des groupes noirs, autochtones ou militants LGBTQ+ pourraient être surveillés pour des raisons idéologiques si les barrières tombent. Le droit à la vie privée n’est pas un luxe, c’est un pilier d’une société libre – sans vie privée, la liberté d’expression et de conscience est menacée. C-2, selon ses détracteurs, entame ce pilier de manière inacceptable.
• Régression démocratique et “État de surveillance” : Plusieurs observateurs comparent l’orientation de C-2 à celle de pays qu’on critique habituellement pour leur surveillance étatique. « Ça transforme le Canada en partie de l’État de surveillance de Trump », alerte la pétition d’OpenMediaaction.openmedia.org. L’allusion à Trump renvoie à l’approche sécuritaire dure de l’administration américaine précédente, mais on peut élargir la comparaison. La Chine, par exemple, impose aux entreprises technologiques d’installer des portes dérobées pour la police et maintient un système de surveillance de masse (caméras, analyse des données) qui a fortement restreint les libertés civiles de sa population. La Russie exige pareillement l’accès aux communications (système SORM) et s’en sert pour réprimer la dissidence. Bien sûr, le Canada n’est pas une dictature ; cependant, des voix s’inquiètent de le voir adopter des outils dignes de régimes autoritaires sous prétexte de sécurité. L’International Civil Liberties Monitoring Group (ICLMG) au Canada avertit que C-2 « semble délibérément conçu pour préparer le Canada à… partager des données avec les États-Unis et d’autres pays », ce qui crée « un système de surveillance de portée choquante, propice aux abus »ccrweb.ca. En d’autres termes, nous risquerions de perdre notre statut de modèle en droits humains. Amnesty International Canada a qualifié C-2 d’« attaque contre le droit humain de chercher asile » et d’entorse aux engagements internationaux du Canadaaction.openmedia.orgaction.openmedia.org. On retrouve ici l’écho de débats mondiaux : jusqu’où une démocratie peut-elle aller dans la surveillance et le contrôle sans cesser d’être une démocratie ? Beaucoup estiment que C-2 franchit une ligne rouge.
• Menace pour le droit d’asile et les migrants : Une autre facette des critiques concerne les changements en matière d’immigration. Des organismes comme le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR) dénoncent un projet de loi « anti-réfugiés sous tous les aspects »nationalmagazine.ca. En permettant de refuser des demandes d’asile sans audience pour des motifs arbitraires (simple délai dépassé, entrée par un chemin non officiel), C-2 « abandonne de façon choquante les droits protégés par notre Charte et le droit international », selon la codirectrice du CCRccrweb.ca. Expulser quelqu’un vers un pays où il risque la persécution sans même lui accorder une audience complète va à l’encontre des principes fondamentaux de justice et d’humanité. Or C-2 faciliterait exactement cela, transformant notre système en « machine à déportation » pour reprendre les termes du Migrant Rights Networkccrweb.ca. Plus de 1,2 million de personnes au statut précaire n’ont pu renouveler leurs documents en 2025 suite à des retards administratifs ; avec C-2, beaucoup pourraient perdre leur statut du jour au lendemain sans examen individuel et être forcées à la clandestinité ou renvoyées dans des conditions dangereusesccrweb.ca. Les femmes fuyant des violences conjugales, les personnes LGBTQ+ cherchant refuge, ou d’autres groupes vulnérables seraient particulièrement menacés par ces expulsions expéditivesopenmedia.org. En somme, les dispositions de C-2 sur l’asile sont vues comme inhumaines et contraires aux valeurs canadiennes d’ouverture et de compassion. Elles risquent aussi d’alimenter le racisme et la xénophobie en faisant des migrants des boucs émissaires (*« comme cela s’est produit au sud de la frontière » note un porte-parole, faisant allusion aux politiques de Trump)ccrweb.ca. Pour beaucoup d’observateurs, sacrifier ainsi les droits des réfugiés « pour plaire aux États-Unis » est moralement injustifiableccrweb.ca.
• Non-nécessité et problèmes exagérés : Les détracteurs soulignent que le gouvernement n’a pas démontré l’existence d’une crise réelle qui justifierait de tels pouvoirs d’exception. Par exemple, malgré la rhétorique sur le fentanyl, des investigations (New York Times, Globe and Mail) ont révélé que l’essentiel du fentanyl aux États-Unis vient de Chine ou du Mexique, et qu’à peine une fraction transite par le Canadaopenmedia.org. Le mythe d’une frontière canadienne grande ouverte aux opioïdes ne résiste pas aux faits. De même, le Canada accueille relativement peu de demandeurs d’asile par rapport à son population, et rien ne prouve qu’une vague massive justifierait de restreindre ainsi le droit d’asile – au contraire, les arrivées irrégulières ont diminué récemment avec la fermeture du chemin Roxham. En l’absence de crise réelle, C-2 apparaît pour ses opposants comme une solution extrême à un problème gonflé artificiellement. Certains y voient une manœuvre politique : donner l’impression d’agir fermement sur la sécurité pour gagner des concessions économiques des Américains (par exemple, dans un éventuel accord commercial). OpenMedia note avec ironie que M. Carney (le PM) a déjà cédé sur la taxe sur les services numériques sans rien obtenir en échangeopenmedia.org, et qu’avec C-2 « l’apaisement doit cesser ». Bref, les critiques estiment qu’on est en train de brader des droits fondamentaux contre des promesses peu tangibles, et que la sécurité du Canada n’en sortira pas renforcée pour autant.
• Risque d’inconstitutionnalité et de contestations juridiques coûteuses : Plusieurs dispositions de C-2 semblent entraîner des conflits avec la Charte canadienne. Le ministère de la Justice lui-même, dans l’énoncé d’impact sur la Charte, a relevé des préoccupations quant à la compatibilité de certaines mesures avec le droit à la vie privée, à la protection contre les fouilles abusives, et les droits des personnes visées par des procéduresreddit.com. Des juristes prédisent que si C-2 était adopté tel quel, il serait rapidement contesté devant les tribunaux. Par exemple, la Canadian Civil Liberties Association a laissé entendre qu’elle préparerait un recours. Il y a un précédent : en 2014, la Cour suprême a invalidé des dispositions qui permettaient aux policiers d’accéder aux données d’abonnés sans mandat (arrêt R. c. Spencerpolicinginsight.com). Revenir à la charge via C-2 pourrait aboutir au même résultat : une victoire à la Pyrrhus où, après des années de batailles judiciaires coûteuses, les articles controversés seraient annulés ou sévèrement restreints. Pendant ce temps, l’argent public aurait été dépensé en frais juridiques plutôt qu’en mesures de sécurité réellement efficaces. Cette perspective renforce l’idée qu’il vaudrait mieux retirer ou amender en profondeur C-2 dès maintenant, au lieu de forcer son passage pour qu’il se fasse retoquer ensuite par les juges. En outre, l’incertitude juridique autour de ces nouvelles obligations (pour les entreprises, pour les agents, pour les juges) pourrait créer un flou néfaste : les policiers risquent-ils de voir leurs enquêtes compromises si la loi est contestée ? Les entreprises doivent-elles investir dans des systèmes qui seront peut-être jugés illégaux plus tard ? Ce manque de clarté est un facteur d’instabilité que ni les forces de l’ordre, ni le milieu d’affaires ne souhaitent.

En somme, du côté négatif de la médaille, le projet de loi C-2 est perçu par ses opposants comme anti-privacité, anti-droits et anti-canadienccrweb.ca. Il « résout des problèmes frontaliers qui n’existent pas et viole des droits qui, eux, existent », pour citer le directeur d’OpenMediaccrweb.ca. Au lieu de renforcer le Canada, il fragiliserait les principes de liberté, de vie privée et d’État de droit qui forment le cœur de notre société. Les critiques reconnaissent que la sécurité est importante – « bien sûr qu’elle l’est, et c’est précisément pourquoi il faut stopper C-2 », disent-ilsopenmedia.org – car on n’assure pas la sécurité des citoyens en érodant leurs droits fondamentaux. Un vaste mouvement de contestation s’est donc formé, rassemblant des groupes aux horizons variés (des associations de réfugiés aux experts en cybersécurité, en passant par d’anciens juges et directeurs du SCRS) pour demander le retrait complet de C-2ccrweb.ca. Face à un tel tollé, on peut se demander comment le Canada en est arrivé là et ce que l’expérience d’autres pays nous apprend.

Parallèles internationaux : leçons du Patriot Act américain et d’autres régimes de surveillance

Il est instructif de comparer le projet de loi C-2 avec des législations similaires adoptées ailleurs, afin de comprendre ses implications à long terme sur les libertés civiles. Deux références reviennent souvent dans le débat : le USA PATRIOT Act aux États-Unis, et la loi britannique dite “Investigatory Powers Act” (ou « Charte des fouineurs » par ses détracteurs). Sans oublier les pratiques dans des régimes autoritaires qui illustrent jusqu’où peut mener une logique sécuritaire débridée.

• Le Patriot Act (2001) : Adopté dans l’urgence après les attentats du 11 septembre 2001, le Patriot Act a considérablement élargi les pouvoirs de surveillance des agences américaines. Il autorisait par exemple la surveillance électronique sans mandat des communications dès lors qu’une personne était suspectée de terrorismesecuriteinfo.com, l’accès aux dossiers personnels (médicaux, financiers, bibliothèques…) sans notification ni consentementsecuriteinfo.com, la détention prolongée d’étrangers sans inculpation et leur expulsion sur simple soupçonsecuriteinfo.com. Ces mesures étaient justifiées par la menace terroriste, mais très vite, des voix se sont élevées aux États-Unis pour dénoncer les atteintes graves aux libertés civiles. L’ACLU (Union américaine pour les libertés civiles) a documenté comment cette loi a conduit à une surveillance de masse de millions d’Américains, souvent sans lien avec le terrorisme, y compris des abus tels que la collecte en vrac des métadonnées téléphoniques par la NSAsecuriteinfo.comsecuriteinfo.com. Le Patriot Act a également engendré des cas de profilage ethnique et religieux (les communautés arabo-musulmanes ont été ciblées de manière disproportionnée)securiteinfo.com. En somme, l’absence de contrôle judiciaire et de transparence dans l’application de ces pouvoirs a ouvert la porte à des dérives importantessecuriteinfo.com.
  Leçon apprise ? Face aux critiques et aux révélations (notamment via Edward Snowden en 2013), les États-Unis ont dû réviser le Patriot Act. Des clauses les plus controversées ont expiré ou ont été modifiées par le USA FREEDOM Act (2015), qui a mis fin à la collecte massive de données téléphoniques et renforcé la transparence et la supervisionsecuriteinfo.com. Cela montre qu’une fois qu’une loi de surveillance excessive est en place, il faut des années de lutte pour en atténuer les effets – et certains dégâts (sur la vie privée, la confiance citoyenne) sont irréversibles. Dans le contexte de C-2, plusieurs observateurs comparent la démarche canadienne à une importation tardive du Patriot Act : « le même genre de kit d’outils que le Patriot Act », comme mentionné plus hauteff.org. On peut craindre que le Canada reproduise les erreurs de nos voisins : trop de surveillance tue la liberté sans pour autant garantir la sécurité absolue. Et quelques années plus tard, on se retrouve à faire marche arrière, non sans dommages.
• Le cas du Royaume-Uni : Le Royaume-Uni a, en 2016, adopté l’Investigatory Powers Act (IPA), une loi très intrusive qui oblige les fournisseurs d’accès et télécoms à conserver pendant 12 mois les historiques de navigation de tous les citoyens, et permet d’émettre des Technical Capability Notices – c’est-à-dire l’équivalent britannique de nos ordres techniques – pour forcer les entreprises tech à retirer le chiffrement ou installer des moyens d’interception. Cette loi a été vivement critiquée par les défenseurs de la vie privée en Europe, et certaines dispositions ont été invalidées par la justice britannique ou européenne. Un exemple récent marquant : Apple a annoncé en 2023 qu’elle désactivait certaines fonctionnalités de sécurité pour ses utilisateurs britanniques (notamment la fonction d’alerte de messages iCloud très sécurisés) plutôt que de risquer de se conformer à une demande du Home Office d’affaiblir le chiffrement de bout en bouteff.org. En clair, la pression pour obtenir des backdoors sur les messages chiffrés a eu pour résultat que les citoyens britanniques ont perdu l’accès à des fonctions de sécurité avancées offertes ailleurseff.org. Cela illustre une conséquence paradoxale : les lois trop intrusives peuvent pousser les entreprises à limiter leurs services ou à quitter un marché, pénalisant au final les utilisateurs respectueux de la loi. Dans le débat sur C-2, on peut très bien imaginer que si le Canada exige des portes dérobées, certaines compagnies étrangères (par exemple des applications sécurisées) choisissent de ne plus offrir leurs produits au Canada plutôt que de compromettre la sécurité globale de leurs utilisateurs. Cela créerait un angle mort technologique pour les Canadiens, ou les forcerait à utiliser des services moins sécurisés. Ni la sécurité, ni l’économie numérique n’y gagneraient.
• Régimes autoritaires : Comme évoqué plus haut, les exemples de la Chine et de la Russie sont souvent cités pour illustrer le pire scénario. En Chine, l’État a mis en place un système de surveillance tentaculaire (caméras de reconnaissance faciale omniprésentes, censure d’Internet via le Grand Firewall, notation sociale, etc.), le tout appuyé par des lois obligeant les entreprises à coopérer avec le renseignement. Le résultat est un environnement où chaque mouvement, physique ou en ligne, peut être tracé, et où la dissidence est quasi impossible sans représailles. Bien entendu, le Canada ne cautionnerait jamais officiellement de telles extrémités. Néanmoins, ce que soulignent des organisations comme Freedom House, c’est que chaque érosion de la vie privée ouvre la voie à davantage de contrôle et rend plus vulnérables les voix contestatairesopenmedia.org. Par exemple, si C-2 permet de partager largement avec d’autres pays, rien n’empêche qu’un jour un gouvernement étranger demande des informations sur un dissident exilé au Canada, en invoquant la cybercriminalité ou autre – et que le Canada, lié par un traité, doive s’exécuter. Les données sont le nerf de la répression moderne : c’est en connaissant vos contacts, vos réseaux sociaux, vos déplacements que des régimes arrivent à intimider ou faire taire les opposants. En affaiblissant nos protections, on faciliterait potentiellement ce genre d’abus. C’est pourquoi les associations de défense des droits humains tirent la sonnette d’alarme : on ne doit pas donner « aux dictateurs du monde » un accès à nos renseignements personnels par un effet boomerang de nos propres loisopenmedia.org.
• Approche de l’Union européenne : À l’inverse, il est intéressant de noter que l’UE a choisi une voie différente ces dernières années, en mettant en avant la protection des données (règlement RGPD) et en restreignant fortement les pouvoirs de surveillance de masse. La Cour de justice de l’UE a invalidé plusieurs directives ou lois nationales imposant la conservation généralisée des données de connexion des citoyens, au nom du droit fondamental à la vie privée. Les pays européens coopèrent bien sûr contre le terrorisme et la criminalité, mais ils tendent à imposer un contrôle juridictionnel strict et une ciblage précis des surveillances. Par exemple, en France, le Conseil Constitutionnel a censuré certaines dispositions de loi renseignement jugées disproportionnées. Cette approche contraste avec celle de C-2, qui est plus proche dans son esprit des modèles anglo-saxons (US/UK) très permissifs pour les agences de sécurité. Il est probable que si le Canada adopte C-2, cela complique aussi les échanges de données avec l’UE, qui considère le niveau de protection canadien. Une loi trop intrusive pourrait remettre en cause le statut “adéquat” du Canada en matière de données personnelles vis-à-vis de l’Europe, ce qui aurait des conséquences économiques pour les entreprises (voir section suivante). Bref, regarder autour de nous montre que beaucoup de démocraties ont refusé d’aller aussi loin que le propose C-2, conscient du risque pour les libertés publiques.

En conclusion de ce tour d’horizon international, on constate que des mesures de surveillance étendues ont presque toujours engendré des abus ou des réactions négatives. Les États-Unis ont dû rétropédaler sur le Patriot Act face aux dérives, les Britanniques voient leur réputation entachée au point de faire fuir certaines technologies, et les exemples autoritaires nous rappellent pourquoi il faut des freins au pouvoir de l’État. Le Canada, qui a une tradition de respect des droits, a beaucoup à perdre en suivant une pente glissante vers la surveillance généralisée. Les parallèles suggèrent qu’une telle loi risque fort de compromettre la liberté sans nécessairement améliorer significativement la sécurité.

Impacts pour les entreprises et les PME : un climat de surveillance préjudiciable à l’économie ?

L’audience visée par cette analyse inclut des gens d’affaires, notamment des PME, il convient donc d’aborder les conséquences qu’aurait le projet de loi C-2 dans le domaine économique et pour les entreprises canadiennes. On pourrait croire que ce débat ne concerne que la sphère des droits civils, mais en réalité, il touche aussi au monde des affaires, à l’innovation et à la confiance des consommateurs. Voici quelques points à considérer :

• Coûts de conformité et fardeau pour les PME : C-2 imposerait de nouvelles obligations techniques aux fournisseurs de services électroniques, grands et petits. Une grande entreprise comme Bell ou Google a sans doute déjà des services juridiques et techniques capables de traiter les demandes gouvernementales, mais qu’en est-il d’une PME offrant une application mobile ou d’une startup qui gère un service en ligne ? Si ces entreprises doivent, par loi, intégrer des capacités d’interception ou se soumettre à des audits de sécurité réguliers, cela représente un coût financier et humain non négligeable. Mettre en place une infrastructure pour stocker/extraire des données pour les autorités, créer des interfaces de réponse aux ordres, renforcer les systèmes pour permettre l’accès légal, etc., peut mobiliser des ressources qu’une petite société n’a pas. Le projet prévoit des amendes salées en cas de non-conformité (jusqu’à 250 000 $ par infraction pour une entreprise)nortonrosefulbright.com, ce qui peut être écrasant pour une PME. Ce fardeau réglementaire supplémentaire risque d’affaiblir la compétitivité des petites entreprises canadiennes face à leurs concurrentes étrangères non soumises aux mêmes règles. On peut craindre aussi que cela décourage l’esprit d’entreprise : un entrepreneur tech hésitera à lancer un service de communication sécurisé au Canada s’il sait qu’il devra potentiellement affaiblir sa sécurité sur ordre du gouvernement. Ainsi, C-2 pourrait avoir un effet dissuasif sur l’innovation dans le secteur numérique canadien, notamment sur tout ce qui touche à la technologie de confidentialité (VPN, messageries chiffrées, hébergement sécurisé, etc.), un secteur pourtant en plein essor mondial.
• Confiance des clients et impact commercial : De nos jours, les utilisateurs – qu’ils soient des particuliers ou des entreprises clientes – accordent une importance grandissante à la confidentialité et à la sécurité de leurs données. Si le Canada se dote d’une loi qui facilite l’accès des autorités aux données sans contrôle judiciaire strict, cela pourrait entamer la confiance du public envers les services numériques canadiens. Par exemple, une entreprise européenne ou asiatique réfléchira à deux fois avant de confier ses données à un prestataire cloud basé au Canada, sachant que ces données pourraient être partagées avec les autorités canadiennes et américaines sans qu’elle en soit informée. De même, un utilisateur lambda pourrait éviter d’utiliser une application de messagerie canadienne s’il croit (à tort ou à raison) que le gouvernement peut “écouter” facilement. La réputation du Canada en matière de protection de la vie privée est un atout économique (nous étions vus comme ayant un bon équilibre grâce à des lois comme la LPRPDE). La perdre pourrait signifier un exode de certains clients vers des concurrents dans des juridictions plus protectrices, comme l’Europe ou même vers des services américains de confiance (ironique, mais le Cloud Act prévoit quand même un accord préalable, ce qui n’est pas encore le cas avec le Canada). En résumé, pour les entreprises canadiennes, surtout celles qui exportent des solutions technologiques, C-2 pourrait devenir un désavantage concurrentiel en termes de marketing et de réassurance client.
• Réduction de fonctionnalités et marché fragmenté : Comme on l’a vu avec l’exemple d’Apple au Royaume-Unieff.org, lorsqu’un pays impose des exigences jugées inacceptables en matière de backdoor, les entreprises peuvent choisir de restreindre l’offre de leurs produits sur ce marché. Si le Canada va de l’avant avec la possibilité d’ordres secrets pour affaiblir le chiffrement, on peut imaginer que des acteurs globaux comme WhatsApp, Signal, Telegram (des messageries chiffrées) ou d’autres services sensibles pourraient menacer de se retirer du marché canadien ou d’y désactiver certaines fonctionnalités (comme la messagerie à disparition, le stockage chiffré, etc.) pour ne pas risquer d’être forcés à briser leur sécurité. Cela aurait un impact direct sur les consommateurs et entreprises canadiens qui utilisent ces outils pour sécuriser leurs communications d’affaires. Au final, on obtiendrait peut-être paradoxalement un Canada moins bien desservi technologiquement, et donc un terrain moins fertile pour les affaires dans l’économie numérique.
• Climat de méfiance et productivité : Un autre aspect plus diffus est le climat social. Si les employés et citoyens savent qu’ils peuvent être surveillés plus facilement, cela peut introduire un sentiment de méfiance ou d’autocensure dans les communications professionnelles. Les entreprises innovantes prospèrent souvent dans des environnements où l’information circule librement, où les employés peuvent échanger des idées sans crainte. Si tout doit passer par des canaux potentiellement écoutés, cela peut inhiber la créativité ou pousser à adopter des solutions de contournement (chiffrement artisanal, serveurs à l’étranger) qui alourdissent les processus. De plus, pour recruter des talents internationaux, le Canada mettait en avant son respect des libertés : si l’image d’un Canada “surveillance-friendly” s’installe, cela pourrait rebuter des experts (en cybersécurité par ex) soucieux d’éthique qui préféreront travailler dans un environnement plus respectueux des droits numériques. On ne saurait quantifier précisément ce genre d’impact, mais il fait partie des externalités négatives d’une telle loi sur l’écosystème économique.

En somme, les PME et l’économie en général ont intérêt à ce que le cadre légal soit stable, proportionné et propice à la confiance. Une loi qui introduit de lourdes contraintes techniques et jette la suspicion sur la confidentialité des services canadiens pourrait nuire aux affaires. Il est révélateur que parmi les plus de 300 organisations opposées à C-2ccrweb.ca, on trouve non seulement des ONG mais aussi des acteurs du secteur technologique et commercial inquiets des conséquences. Protéger la vie privée des clients n’est pas qu’une question éthique : c’est aussi protéger la compétitivité de nos entreprises dans un monde où la donnée est un capital. Les PME canadiennes, en particulier, risquent d’être prises en étau entre les nouvelles exigences (avec lesquelles il faut investir pour se conformer) et la méfiance accrue de leurs clients. À long terme, cela pourrait freiner notre élan dans l’économie numérique. À l’inverse, un Canada qui mise sur la protection des données pourrait en faire un avantage comparatif (comme l’UE l’a fait en partie). Le choix de C-2 nous ferait pencher du mauvais côté de la balance.

Conclusion : Défendre nos libertés et nos valeurs – Pourquoi il faut s’opposer à C-2

Après avoir examiné en détail les dispositions du projet de loi C-2, les justifications avancées et les nombreuses préoccupations qu’il soulève, le constat est clair : ce projet de loi représente un changement radical de politique publique qui sacrifierait des libertés fondamentales sans garanties suffisantes de bénéfices en retour. Oui, la sécurité nationale et la lutte contre le crime sont cruciales – personne ne le conteste. Toutefois, comme l’ont souligné de nombreux critiques, « c’est précisément parce que la sécurité est importante qu’il faut rejeter C-2 »openmedia.org.

En effet, sécurité et liberté ne sont pas antinomiques : on peut protéger efficacement la population sans instaurer un état de surveillance généralisée. Le Canada a par le passé su trouver un équilibre, et il est tout à fait possible de renforcer les moyens policiers de façon ciblée (p. ex. davantage de cyber-enquêteurs, meilleure coopération judiciaire internationale, etc.) sans abdiquer les principes de base tels que le contrôle judiciaire, le respect de la vie privée et le droit d’asile. C-2, tel que formulé, va trop loin et de manière trop large. Il trahit des valeurs canadiennes chèrement acquises, comme l’a affirmé OpenMedia : ce projet de loi est une « trahison de nos droits et de nos valeurs canadiennes »action.openmedia.org et il « nous rendrait moins en sécurité au final »action.openmedia.org. En échange de concessions politiques aux États-Unis, nous perdrions une partie de ce qui fait du Canada un pays libre et accueillant.

Il est également important de noter la quasi-unanimité de l’opposition du côté de la société civile. Voir autant d’organisations – des conseils de juristes, des défenseurs des réfugiés, des groupes de femmes, des associations de journalistes, des syndicats, des entreprises tech – unir leurs voix est assez rare pour être soulignéccrweb.ca. Même d’anciens responsables de la sécurité publique s’inquiètent : l’ex-directeur du SCRS a indiqué que « C-2 va trop loin » et appelle à écouter les groupes de libertés civilesaction.openmedia.org. Cette large coalition reflète le fait que C-2 n’est ni une question de droite ni de gauche, ni d’anglophone ni de francophone : c’est une question purement canadienne, de nos droits à tousopenmedia.orgopenmedia.org. Dans toutes les provinces, dans toutes les communautés, des citoyens disent NON à C-2 – parce qu’ils comprennent que ce que nous risquons de perdre dépasse de loin ce qu’on espère gagner.

Du côté du Parlement, le débat est en cours. Certains partis d’opposition ont déjà fait part de leur refus d’appuyer le projet en l’état. Mais le gouvernement actuel semble déterminé, du moins publiquement, à le faire passer. C’est pourquoi la mobilisation citoyenne est essentielle. Concrètement, que pouvons-nous faire ? Nous pouvons contacter nos députés pour exprimer nos préoccupations, nous joindre aux organismes qui s’opposent à C-2, et bien sûr signer les pétitions mises en place pour demander son retrait. OpenMedia a lancé une pétition en ligne qui a recueilli un large soutien, de même que le CCR pour la partie droits des réfugiésccrweb.ca. Chaque signature, chaque lettre compte : les élus doivent sentir que leurs électeurs tiennent à leurs droits numériques et humains.

Si vous êtes une personne d’affaires ou un représentant de PME, votre voix compte doublement. En tant qu’entrepreneur, vous pouvez témoigner que la confiance du public et la stabilité juridique sont vitales pour l’économie. Vous pouvez faire valoir que cette loi pourrait nuire à votre activité ou à vos clients. Souvent, les décideurs politiques écoutent attentivement les préoccupations du milieu des affaires – votre implication peut donc réellement influencer l’issue.

En conclusion, notre recommandation est ferme : il faut s’opposer au projet de loi C-2 et encourager son abandon ou sa refonte complète. Nous ne disons pas que rien ne doit être fait pour améliorer la sécurité : nous disons que pas comme ça. Pas en échange de nos principes, pas en nous alignant sans réserve sur des politiques étrangères, pas en compromettant ce qui fait du Canada une démocratie avancée.

Le choix qui se pose est simple: voulons-nous vivre dans un pays où l’État peut, sans contrôle suffisant, surveiller nos faits et gestes numériques et décider arbitrairement qui a droit à la justice ? Ou bien dans un pays qui mise sur la liberté, la vie privée et l’état de droit comme socle de sa sécurité ? Nous croyons en la seconde option. Pour reprendre les mots de Tim McSorley (ICLMG) lors de la conférence de presse unifiée contre C-2 : « Le projet de loi C-2 permettrait une expansion massive de la surveillance domestique… Ce système est propice aux abus… »ccrweb.ca. Ne laissons pas cela se produire.

Nous invitons donc chacun et chacune d’entre vous, citoyens, citoyennes, acteurs économiques, à se renseigner, à en parler autour de vous, et à passer à l’action. Signez les pétitions, interpellez vos élus, soutenez les organisations qui luttent pour nos droits. Comme l’histoire récente nous l’a montré (par ex. la mobilisation contre la loi C-30 en 2012, surnommée « loi espion », qui avait fait reculer le gouvernement de l’époque), la voix populaire peut faire une différence. Ensemble, faisons en sorte que le Canada reste « Fort, souverain, libre et juste » à l’ère du numérique – sans compromis sur ce qui fait de nous une société libre.

En définitive, disons NON au projet de loi C-2 et défendons nos libertés civilement et fermement. C’est un investissement dans notre avenir démocratique, et il en va tant de nos valeurs que de la prospérité de notre société. Comme le clame la campagne en cours, C-2 est « anti-vie privée, anti-droits et anti-Canadien »ccrweb.ca ; il est de notre devoir de citoyens de le refuser et de demander des solutions de sécurité qui respectent ce que nous sommes.

Mot de Blue Fox

Blue Fox s'oppose entièrement et avec vigueur à ce projet de Loi qui aurait des conséquences catastrophiques pour les libertés civiles au Canada, incluant le droit à la vie privée. Non seulement ce programme ouvre la voie à une réduction considérable de ces droits fondamentaux, en violation de la charte canadienne des droits et libertés, mais en plus il semble très transparent pour nous qu'il s'agit d'une tentative d'amadouer le dictateur américain Donald Trump dans le cadre de négociations commerciales. 

Si vous partagez notre opinion, vous pouvez agir aujourd'hui contre ce projet de Loi indésirable, en signant cette pétition sur OpenMedia: https://openmedia.org/Stop-BillC2-fr

Sources :

• Gouvernement du Canada – Document d’information : Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière (Sécurité publique Canada)canada.cacanada.ca
• OpenMedia – Stoppons le plan de surveillance de Carney : NON au projet de loi C-2 (campagne citoyenne)action.openmedia.orgaction.openmedia.org
• OpenMedia – FAQ : Explication du dangereux nouveau projet de surveillance (C-2)openmedia.orgopenmedia.org
• Electronic Frontier Foundation – Le projet de loi C-2 ouvre les vannes de la surveillance USeff.orgeff.org
• Conseil canadien pour les réfugiés – Communiqué : 300 organisations exigent le retrait de C-2ccrweb.caccrweb.ca
• Policing Insight (Robert Diab) – Analyse juridique : nouveaux pouvoirs de fouille et Chartepolicinginsight.compolicinginsight.com
• SecuriteInfo (France) – Patriot Act : tout savoir sur cette loi controverséesecuriteinfo.comsecuriteinfo.com