En bref : depuis avril 2025, les abus des géants du web ne sont plus seulement allégués. Ils sont jugés. Apple, Meta et Google ont été condamnés en Europe pour avoir favorisé leurs propres services, empêché des entreprises de parler à leurs clients ou forcé le consentement à la collecte de données. L'amende Android de 2018 est devenue définitive en juillet 2026. Aux États-Unis, deux monopoles ont été reconnus sans qu'aucun démantèlement suive. Au Canada, le Bureau de la concurrence poursuit Google. Pour une PME, la leçon est pratique : les tribunaux mettent des années à corriger ce qu'un fournisseur dominant peut changer du jour au lendemain. La meilleure protection reste de pouvoir partir. Le billet propose un exercice d'une heure pour faire l'inventaire de ses dépendances et décider quoi régler en premier.
Dans cet article
- Des anecdotes aux décisions rendues : le DMA de 2022 et la fin des vieux appels ont fait passer les abus du récit à la décision.
- Ce que l'Europe a sanctionné depuis 2025 : cinq décisions en quinze mois contre Apple, Meta et Google, pour près de neuf milliards d'euros.
- Quatre pratiques qui touchent directement une PME : autopréférence, interdiction d'orienter les clients, consentement forcé et double rôle publicitaire touchent aussi une PME d'ici.
- Aux États-Unis, reconnus coupables mais laissés entiers : deux monopoles reconnus en justice, mais trois demandes de démantèlement rejetées par les juges.
- Et au Canada? : le Bureau de la concurrence veut forcer Google à vendre DFP et AdX, sans décision sur le fond.
- Ce que les jugements ne règlent pas : lenteur, amendes sous le plafond et effet limité à l'Europe laissent le client captif sans protection.
- Ce qu'une PME peut en tirer : un exercice d'équipe d'une heure, un tableau à remplir et une règle de tri pour décider quoi régler en premier.
- Comment on aborde ça chez Blue Fox : des outils libres hébergés au Québec, dont les données appartiennent au client et partent avec lui.
Le 2 juillet 2026, la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé une amende de 4,125 milliards d'euros contre Google. Elle punissait des pratiques sur Android que la Commission européenne avait sanctionnées en juillet 2018. Huit ans de procédure, et Google n'a plus aucun recours.
Dans les deux premières parties de cette série, les histoires d'abus de la partie 1 et celles de la partie 2, on racontait des comportements que bien des gens trouvaient exagérés ou anecdotiques. Ce troisième volet change de registre. On ne parle plus d'allégations ni de témoignages : on parle de décisions rendues, de montants, d'articles de loi et de délais de conformité.
Ce billet fait le tour de ce qui a été jugé depuis 2025, explique les pratiques visées en termes concrets pour une entreprise d'ici, puis regarde ce que ces jugements ne changent pas.
Des anecdotes aux décisions rendues
Pendant des années, la critique des géants du web a reposé sur des récits : un développeur coupé du jour au lendemain, un commerçant déclassé dans les résultats de recherche, un utilisateur pisté malgré ses réglages. Ces récits étaient vrais, mais ils restaient faciles à balayer. Une entreprise pouvait toujours dire qu'il s'agissait d'un cas isolé.
Deux choses ont changé. D'abord, l'Europe s'est donné en 2022 le règlement sur les marchés numériques, mieux connu sous son sigle anglais DMA (Digital Markets Act). Il désigne des « contrôleurs d'accès », c'est-à-dire les plateformes devenues incontournables, et leur impose des obligations précises. Apple, Meta et Alphabet ont été désignés en septembre 2023. Les obligations sont devenues contraignantes en mars 2024. Ensuite, les vieux dossiers de concurrence ouverts dans les années 2010 sont arrivés au bout de leurs appels.
Le résultat : en quinze mois, près de neuf milliards d'euros d'amendes ont été prononcés ou confirmés en Europe contre trois entreprises américaines. Le tableau qui suit les résume.
Ce que l'Europe a sanctionné depuis 2025
| Date | Entreprise | Ce qui est reproché | Montant | Fondement |
|---|---|---|---|---|
| 23 avril 2025 | Apple | Empêcher les développeurs d'informer leurs clients d'offres moins chères hors de l'App Store | 500 M€ | DMA |
| 23 avril 2025 | Meta | Imposer le choix entre payer ou accepter la publicité ciblée sur Facebook et Instagram | 200 M€ | DMA |
| 5 septembre 2025 | Favoriser sa propre bourse publicitaire AdX dans la chaîne de la publicité en ligne | 2,95 G€ | Droit de la concurrence | |
| 2 juillet 2026 | Pratiques liées à Android (amende de 2018, confirmée en dernier recours) | 4,125 G€ | Droit de la concurrence | |
| 23 juillet 2026 | Favoriser ses propres services dans la recherche, et restreindre les développeurs sur Google Play | 460 M€ + 430 M€ | DMA |
Les décisions d'avril 2025 étaient les toutes premières prises en vertu du DMA. Apple et Meta ont annoncé qu'ils feraient appel. Celle de juillet 2026 était la première visant Google sous ce règlement. Chaque fois, la Commission a ordonné de mettre fin à l'infraction, sous peine d'astreintes pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires quotidien mondial moyen par jour de retard.
Quatre pratiques qui touchent directement une PME
Ces décisions peuvent sembler lointaines : des milliards, Bruxelles, des avocats. Pourtant, chacune décrit un mécanisme qu'une petite entreprise québécoise subit aussi, même si aucun tribunal ne la protège ici.
Se mettre en tête de liste
Sur la recherche, la Commission a constaté que Google accorde un traitement préférentiel à ses propres services, notamment pour le magasinage, les hôtels, les transports et les résultats sportifs. Ses offres sont placées en haut de page, avec des visuels et des filtres plus riches que ceux des services concurrents.
Pour une auberge, un détaillant ou un organisateur d'événements, ça veut dire que sa visibilité dépend d'abord de ce qui arrange la plateforme. Le travail de référencement fait sur son propre site peut être déclassé par un encadré que Google réserve à ses partenaires payants.
Concrètement : regardez dans vos statistiques Web d'où viennent vos visites. Si une seule source vous en amène la majorité, votre achalandage dépend d'une seule entreprise. Une liste d'envoi, des partenaires qui pointent vers votre site et une fiche à jour dans les répertoires de votre secteur réduisent ce risque.
Interdire de parler à ses propres clients
Apple puis Google ont été sanctionnés pour la même famille de pratiques : empêcher un développeur qui distribue son application dans leur magasin d'informer ses utilisateurs qu'une offre moins chère existe ailleurs, ou de conclure la vente hors du magasin. Dans le cas de Google Play, la Commission a jugé que les frais liés à cette orientation des clients étaient trop élevés et facturés trop longtemps.
Le principe dépasse les applications mobiles. Chaque fois qu'une plateforme se place entre une entreprise et ses clients, elle peut décider de ce que l'entreprise a le droit de leur dire, et prélever sa part au passage.
Concrètement : si vous vendez par une plateforme (magasin d'applications, place de marché, site de réservation), relisez ce que ses conditions vous permettent de dire à vos clients et ce qu'elle prélève sur chaque vente. Dès la première transaction, obtenez avec son consentement un moyen de joindre le client directement : la relation vous appartient alors, plutôt qu'à l'intermédiaire.
Payer ou céder ses données
Meta a été condamnée pour son modèle « payer ou consentir » : entre mars et novembre 2024, un utilisateur européen devait soit payer un abonnement, soit accepter que ses données personnelles servent à la publicité ciblée. Le DMA exige qu'on puisse choisir une version qui utilise moins de données, sans payer.
Ici, la Loi 25 encadre le consentement, mais elle s'applique aux entreprises qui recueillent des renseignements au Québec, pas aux règles internes d'une plateforme étrangère. Une PME qui fait sa publicité sur Facebook ou Instagram travaille dans un écosystème dont le modèle a été jugé contraire au droit européen. On en parlait déjà dans notre billet sur la télémétrie et la vie privée.
Concrètement : faites l'inventaire des pixels et des traceurs publicitaires installés sur votre propre site. Ce sont eux qui alimentent les plateformes, et c'est vous qui en répondez : la Loi 25 exige que les fonctions qui permettent d'identifier, de localiser ou de profiler un visiteur soient désactivées par défaut. Votre bandeau de consentement doit donc les bloquer tant que le visiteur n'a pas accepté.
Être à la fois vendeur, acheteur et encanteur
L'amende de septembre 2025 porte sur la publicité en ligne. Google exploite l'outil dont se servent les éditeurs pour vendre leurs espaces, les outils dont se servent les annonceurs pour les acheter, et la bourse où les deux se rencontrent. La Commission a conclu que Google favorisait sa propre bourse AdX depuis au moins 2014, et elle a indiqué que seule une séparation des activités pourrait régler le conflit d'intérêts.
Une PME qui achète de la publicité en ligne paie donc dans un marché où l'intermédiaire principal joue des deux côtés. Un média régional qui vend ses espaces aussi.
Concrètement : pour chaque campagne, comparez ce que vous dépensez à ce qui en ressort vraiment : appels, demandes de soumission, ventes. Les tableaux de bord des plateformes mesurent des clics et des impressions, pas votre chiffre d'affaires. Une campagne qui ne se justifie que par les chiffres de la plateforme mérite d'être remise en question.
Aux États-Unis, reconnus coupables mais laissés entiers
Le portrait américain est plus contrasté. Les tribunaux ont reconnu des monopoles illégaux, mais ils ont refusé chaque fois de démanteler les entreprises.
En septembre 2025, le juge Amit Mehta a imposé ses correctifs à Google, déjà reconnu coupable de monopole illégal sur la recherche. Il a refusé la vente forcée du navigateur Chrome. Il a plutôt interdit les contrats d'exclusivité qui imposent Google Search, Chrome, l'Assistant ou Gemini par défaut, et obligé Google à partager certaines données de recherche avec des concurrents qualifiés. Le département de la Justice a ensuite porté la cause en appel pour obtenir davantage.
En novembre 2025, le juge James Boasberg a conclu que Meta ne détenait pas de monopole, rejetant la poursuite de la Federal Trade Commission sur les acquisitions d'Instagram et de WhatsApp. La FTC a annoncé en janvier 2026 qu'elle ferait appel.
En septembre 2026, la juge Leonie Brinkema a refusé à son tour de forcer Google à vendre sa bourse publicitaire AdX. Elle avait pourtant conclu en avril 2025 que Google avait monopolisé illégalement deux marchés de la technologie publicitaire. Elle a retenu des correctifs de comportement plutôt qu'une séparation.
Deux monopoles reconnus en justice, trois demandes de démantèlement rejetées. Les entreprises restent intactes et continuent de fixer les règles de leurs plateformes, sous surveillance.
Et au Canada?
En novembre 2024, le Bureau de la concurrence a saisi le Tribunal de la concurrence contre Google pour abus de position dominante dans la publicité en ligne au Canada. Il demande que Google soit forcé de vendre deux outils : son serveur publicitaire pour éditeurs (DoubleClick for Publishers) et sa bourse AdX. Selon le Bureau, plus de 200 milliards de transactions publicitaires sur le Web canadien sont passées par les outils de Google en 2022.
Le dossier avance lentement. En mars 2026, le Tribunal a rejeté la contestation constitutionnelle de Google contre la sanction pécuniaire demandée. En juin 2026, il a condamné Google à payer plus de 358 000 $ en frais pour cette contestation. Sur le fond, aucune décision n'a encore été rendue.
Le Canada n'a pas de règle comparable au DMA, qui impose des obligations d'avance aux plateformes incontournables. Chaque abus doit être prouvé, dossier par dossier, en vertu de la Loi sur la concurrence. C'est plus lent, et ça laisse les PME d'ici sans protection pendant des années.
Ce que les jugements ne règlent pas
Il serait tentant de conclure que le problème est réglé et que les régulateurs font le travail. Ce serait une erreur, pour quatre raisons.
La lenteur. L'affaire Android a pris huit ans entre l'amende et la décision finale. Pendant ce temps, les pratiques visées ont produit leurs effets, et le marché s'est installé autour d'elles. Une PME qui attend un jugement pour changer d'outil attend longtemps.
La taille des amendes. Le DMA permet des amendes allant jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial, et 20 % en cas de récidive. Les amendes prononcées jusqu'ici sont restées bien en deçà de ce plafond. Pour des entreprises de cette taille, elles ressemblent davantage à un coût d'exploitation qu'à une menace.
La géographie. Les correctifs exigés par le DMA visent l'Union européenne. Rien n'oblige Apple, Meta ou Google à offrir les mêmes conditions au Canada. Une entreprise québécoise peut très bien continuer de subir une pratique déjà jugée illégale en Europe.
Le pouvoir de changer les règles. Aucun de ces jugements n'empêche une plateforme de modifier ses prix, ses conditions ou ses fonctions demain matin. On l'a vu avec la hausse de prix de Microsoft 365, annoncée dans notre comparatif sur cinq ans et entrée en vigueur le 1er juillet 2026. Un client captif paie, peu importe ce que disent les tribunaux.
Ce qu'une PME peut en tirer
Ces décisions ont une utilité très concrète pour une petite organisation : elles transforment une intuition en fait établi. Dépendre d'une plateforme dominante comporte un risque documenté, jugé et chiffré. On peut donc le traiter comme n'importe quel autre risque d'affaires, sans militantisme.
Un exercice d'équipe d'une heure
Réunissez trois personnes : quelqu'un de la direction, la personne qui s'occupe des TI (même à temps partiel) et celle qui gère le marketing ou les ventes. Prévoyez une heure et un tableur partagé. Pour chaque service que l'organisation paie ou utilise tous les jours, remplissez une ligne du tableau suivant. Les deux premières lignes servent d'exemple.
| Service | À quoi il sert | Si le prix double ou si le compte ferme | Export possible, et en quel format? | Responsable | Plan B |
|---|---|---|---|---|---|
| Courriel et fichiers (suite bureautique en ligne) | Courriel, agenda et documents partagés de toute l'équipe | Plus de courriel ni de fichiers communs le jour même | Oui, mais boîte par boîte et dossier par dossier : une à deux semaines de travail | TI | Boîtes IMAP chez un hébergeur indépendant, fichiers dans un nuage hébergé au Canada |
| Publicité sur un réseau social | Campagnes qui amènent des demandes de soumission | Perte d'un canal d'acquisition, sans perte de données internes | Rapports en CSV, mais les abonnés et les audiences restent sur la plateforme | Marketing | Liste d'envoi à soi, référencement de son propre site |
Ajoutez une colonne pour le coût mensuel si vous voulez chiffrer l'enjeu : la facture des trois derniers mois suffit.
Trier : par où commencer
Une fois le tableau rempli, donnez deux notes de 1 à 3 à chaque ligne : l'importance du service pour faire tourner l'organisation, et la difficulté d'en sortir. Multipliez les deux notes.
- 6 ou 9 : critique et difficile à quitter. Ce service mérite un plan B écrit, même s'il ne sert jamais.
- 3 ou 4 : à surveiller. Vérifiez une fois par année que l'export fonctionne toujours.
- 1 ou 2 : rien à faire pour l'instant.
Cette semaine, puis ce trimestre
Cette semaine, la direction réserve l'heure et ouvre le tableur. La personne aux TI choisit les deux lignes les mieux notées et lance un vrai export : elle ouvre ensuite le fichier dans un autre logiciel pour vérifier qu'il est utilisable. Le marketing relève la part des visites et des ventes qui passe par une seule plateforme.
Ce trimestre, chaque ligne à 6 ou 9 reçoit un plan B d'une demi-page : vers quoi on irait, combien de temps ça prendrait, qui s'en occupe. Le tableau se remet à jour une fois par année, ou dès qu'un fournisseur annonce une hausse de prix ou un changement de conditions.
Rien de tout ça n'oblige à quitter les grandes plateformes demain. Il s'agit de savoir où l'on met les pieds et de garder le choix. Notre billet sur ce qui reste debout dans votre PME le jour où le nuage américain ferme propose un ordre de migration réaliste, une couche à la fois.
Comment on aborde ça chez Blue Fox
On déploie par défaut des outils libres, hébergés au Québec, dont les données appartiennent au client et s'exportent dans des formats ouverts. C'est l'approche de Symbifox, notre ERP tout-inclus : le prix porte sur l'hébergement et le soutien, pas sur le droit d'utiliser le logiciel. Si un client décide de partir, ses données partent avec lui.
Ça ne veut pas dire que tout doit sortir des grandes plateformes. La publicité, par exemple, se fait encore là où se trouvent les clients. L'important est de savoir ce qu'on loue, ce qu'on possède, et ce qu'il en coûterait de changer.
Vous voulez savoir où se trouvent vos dépendances et lesquelles méritent un plan B? Explorons ça ensemble.
Sources
- Commission européenne, communiqué IP/26/1670 (23 juillet 2026) : amende de 890 millions d'euros contre Google en vertu du DMA.
- Commission européenne, site du DMA : détail des pratiques reprochées à Google dans la recherche et sur Google Play.
- Commission européenne, communiqué IP/25/1085 (23 avril 2025) : premières décisions du DMA contre Apple et Meta.
- Règlement (UE) 2022/1925 sur les marchés numériques : plafond des amendes (article 30) et des astreintes (article 31).
- Commission d'accès à l'information du Québec, collecte de renseignements personnels : fonctions d'identification, de localisation et de profilage désactivées par défaut (article 8.1).
- Commission européenne, communiqué IP/25/1992 (5 septembre 2025) : amende de 2,95 milliards d'euros contre Google dans la publicité en ligne.
- Euronews (2 juillet 2026) : la Cour de justice de l'UE confirme l'amende Android.
- Département de la Justice des États-Unis (2 septembre 2025) : correctifs imposés à Google dans l'affaire de la recherche.
- CNBC (18 novembre 2025) : Meta l'emporte contre la FTC.
- Al Jazeera (2 septembre 2026) : la juge Brinkema refuse de démanteler la publicité de Google.
- Bureau de la concurrence du Canada, précis d'information (28 novembre 2024) : la poursuite contre Google, les outils à vendre et le chiffre des transactions de 2022.
- La Presse (5 mars 2026) : le Tribunal de la concurrence rejette la contestation de Google.
- Radio-Canada (juin 2026) : Google condamné à payer plus de 358 000 $ en frais.